Adoption à l’unanimité par le parlement belge d’une résolution condamnant le Rwanda et son supplétif le M23
Bruxelles, le 28 février 2025
Par Cheik FITA
Une résolution sur la situation à l’Est de la RD Congo et condamnant énergiquement le Rwanda, a été adoptée à l’unanimité par le parlement belge en date du 27 février 2025.
Dans cette résolution, le parlement belge :
« 1. Condamne fermement l’offensive militaire du M23 et le soutien avéré du Rwanda à ce groupe armé, mettant en péril la stabilité de la région et la souveraineté de la RD Congo;
- condamne tous les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés à l’encontre de la population, en particulier des femmes et des enfants, les violences sexuelles et le recours au viol en tant qu’arme de guerre dans le cadre du conflit, ainsi que l’utilisation d’enfants comme combattants ; exprime sa sympathie envers toutes les victimes du conflit ;
- demande au gouvernement fédéral :
3.1. De condamner la violation inacceptable du cessez-le-feu convenu le 30 juillet 2024, via le processus de Luanda, ainsi que l’avancée militaire du M23 conduisant à la prise de contrôle de Goma et de Bukavu; d’exiger la cessation immédiate des hostilités et le retrait du M23 et de toutes les forces rwandaises du territoire de la RD Congo, et qu’elles se retirent immédiatement de Goma et de Bukavu;
3.2. D’appeler les autorités congolaises à stopper toute coopération avec les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et les groupes Wazalendo, et d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité appelant au désarmement et à la dissolution des FDLR;
3.3. D’exiger de cesser les attaques militaires contre les populations civiles et le personnel humanitaire, ainsi que contre le personnel de la MONUSCO et de la force de réaction rapide de l’EAC;
3.4. De soutenir la RD Congo dans le renforcement des structures politiques et civiles pour garantir le fonctionnement démocratique des institutions, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains;
3.5. D’appeler toutes les parties à permettre un accès sans entrave à l’aide humanitaire ; de prendre des initiatives diplomatiques pour créer des corridors humanitaires permettant l’arrivée d’aide médicale, alimentaire et matérielle pour les centaines de milliers de familles déplacées, démunies et prises au piège dans les trois provinces de l’Est de la RD Congo, désormais coupées du monde vu la fermeture de l’espace aérien ;
3.6. De condamner toutes les violations persistantes du droit international humanitaire et des droits humains, ainsi que les atteintes à ces droits :
— les violences sexuelles ;
— le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats ;
— les exécutions sommaires par toutes les parties ;
3.7. D’œuvrer à la lutte contre l’impunité pour les violations du droit humanitaire, à travers un soutien des enquêtes de la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par toutes les parties et de soutenir la commission d’enquête mise en place par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ;
3.8. De condamner les discours de haine et la xénophobie, ainsi que les politiques discriminatoires fondées sur l’appartenance ethnique ;
3.9. D’appeler toutes les parties à s’asseoir autour de la table et à reprendre les pourparlers de paix;
3.10. De soutenir et d’agir pour la mise en œuvre rapide et complète, par toutes les parties, de la résolution 2773 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 21 février 2025 afin de faire respecter le droit international, la Charte des Nations Unies et l’intégrité territoriale de la RD Congo;
3.11. De soutenir Bintou Keita, représentante spéciale du secrétaire général des Nations Unies en RD Congo ;
3.12. De soutenir la MONUSCO dans l’accomplissement de sa mission visant à assurer la protection des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits humains sous menace imminente de violences physiques, ainsi que dans son rôle d’appui au gouvernement de
La RD Congo pour la stabilisation et la consolidation de la paix, et d’éviter que la MONUSCO n’abandonne les populations congolaises ;
3.13. De continuer à mettre à l’agenda du Conseil
Affaires étrangères de l’UE la situation politique et sécuritaire dans l’Est de la RD Congo ;
3.14. D’inviter l’Union européenne :
3.14.1. à renforcer les sanctions contre les responsables du soutien militaire au M23, y compris le Rwanda et ses dirigeants, et contre les entités exploitant illégalement les ressources naturelles de la RD Congo; font partie de ces sanctions: le gel des avoirs à l’étranger et l’interdiction de circuler librement dans les pays de l’UE – hormis dans le cadre de missions spécifiques ayant trait au processus de paix;
3.14.2. à déployer, en coopération avec les acteurs internationaux pertinents et les autorités compétentes des États membres – y compris la Belgique –, une assistance humanitaire immédiate pour protéger et aider les populations civiles déplacées, et à accorder un soutien renforcé aux ONG et agences humanitaires présentes sur le terrain;
3.14.3. À suspendre immédiatement tous les accords économiques avec le Rwanda, à la lumière de l’implication du Rwanda dans les évènements dramatiques à l’Est de la RD Congo, y compris le protocole d’accord signé avec le Rwanda le 19 février 2024, visant à renforcer le rôle de ce pays dans le développement de chaînes de valeur durables et résilientes pour les matières premières critiques, ainsi que les autres accords commerciaux ;
3.14.4. À suspendre son aide et sa coopération militaire avec le Rwanda, aussi longtemps que ce pays n’aura pas retiré l’intégralité de ses soldats de la RD Congo et mis un terme à son soutien au M23 ;
3.14.5. À voir, dans le cadre d’une vision Team Europe, l’opportunité pratique de réorienter l’aide au développement directement vers les ONG et la société civile ;
3.14.6. À demander à ce que la règlementation internationale et européenne en matière de devoir de diligence, et plus spécifiquement pour les minerais de conflit, soit strictement respectée et que les plaintes déposées soient instruites ;
3.14.7. À soutenir la RD Congo afin qu’une procédure d’arbitrage internationale lui permette de récupérer une compensation financière à la suite du pillage avéré de ses ressources naturelles par le Rwanda;
3.14.8. à participer activement à la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour la région des Grands Lacs, adoptée le 20 février 2023, et à relancer la procédure de désignation d’un envoyé spécial de l’UE pour la Région des Grands Lacs;
3.14.9. À demander aux États membres de se coordonner au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies sur cette thématique ;
3.15. De renforcer son rôle diplomatique pour favoriser une solution pacifique et la fin de l’agression du Rwanda contre la RD Congo, ainsi que le retrait des troupes rwandaises à l’intérieur de leurs frontières ;
3.16. De soutenir la poursuite des efforts internationaux et régionaux pour rétablir un processus de paix entre les parties prenantes, et d’encourager la mise en place de mécanismes de surveillance indépendants sur le terrain;
3.17. de promouvoir la participation active des femmes et de la société civile dans les négociations de paix;
3.18. D’exiger de toutes les parties qu’elles protègent les défenseurs des droits humains, les journalistes et les membres de la société civile ;
3.19. de s’assurer de la protection des ressortissants belges dans les zones touchées par les combats et d’assurer leur évacuation si nécessaire;
3.20. D’utiliser tous les moyens à disposition afin de ne plus rendre possible la participation à tous les événements (sportifs, culturels, etc.) sur le territoire du Rwanda, d’en discuter avec les instances compétentes et d’encourager un boycott. »
